Tout savoir sur l’assurance dommages ouvrage

Depuis 1978, la loi Spinetta exige la souscription d’une assurance dommages ouvrage pour la réalisation de travaux de bâtiment. Cette assurance a pour but de protéger le propriétaire en préfinançant pendant 10 ans après la date de réception des travaux, les dommages qui mettraient en péril la solidité ou la viabilité du bâtiment. Alors qui doit la souscrire, quels dommages couvre-t-elle ? voici 7 points pour tout savoir sur l’assurance dommages ouvrage. 


1. Elle est obligatoire

L’article L242-1 du Code des assurances ne présente pas d’équivoque : l’assurance dommages ouvrage est obligatoire, et ce avant l’ouverture du chantier. En cas d’absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d'emprisonnement sont prévues, à l’exception des personnes physiques construisant un logement pour l’occuper elles-mêmes ou pour un membre de leur famille.

Cette assurance se souscrit auprès de la compagnie d’assurance de son choix.


2. Elle est souscrite par le maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage peut désigner une grande diversité d’acteurs de la construction :

  • L’architecte
  • L’entrepreneur
  • Un technicien
  • Le prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
  • La personne ou le mandataire qui vend, après sa construction, l’ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
  • Le fabriquant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement

En cas de refus des assureurs de garantir la dommage-ouvrage, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui fixera le tarif de la garantie.


3. Elle permet d’obtenir un crédit auprès de votre banque

Si vous souhaitez contracter un prêt auprès d’une banque pour réaliser votre projet de construction, il est courant qu’elle vous demande la preuve de la souscription de l’assurance dommages ouvrage de l’article L 242-1.  Cette attestation obtenue lors de votre souscription vous permettra ainsi d’emprunter pour réaliser vos travaux.


4. Elle garantit votre dédommagement immédiat

L’avantage de l’assurance dommages ouvrage, est qu’elle vous permet d’obtenir réparations et remboursement dans un délai rapide : vous n’êtes pas soumis à une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Elle agit comme une présomption de responsabilité pesant sur le maître d’ouvrage. L’assureur va alors indemniser le propriétaire du bâtiment selon l’article A 243-1 du code des assurances.

Elle permet donc de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.


5. Elle dure 10 ans

L’assurance dommages ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire après 1 année.

Avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle permet le paiement des réparations dans 2 cas de figure :

  • Le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations avant la réception des travaux 
  • L’entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux 

L’assurance dommage-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale, elle est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.


6. Elle couvre les vices et les malfaçons

L’assurance dommages ouvrage couvre les vices et les malfaçons entachant la solidité de la construction. Il s’agit des fissures importantes des murs, de l’effondrement de la toiture, des défauts d’isolation thermique, des infiltrations d’eau, de l’affaissement du plancher, de la rupture des canalisations, d’une installation électrique défectueuse ou tout autre malfaçons qui vicient la construction et peuvent survenir après les travaux.

Cette assurance couvre aussi l’abandon du chantier car le responsable des travaux est tenu de finir les travaux qu’il a commencés. 


7. Elle ne couvre pas les dommages causés par l’usure ou une catastrophe naturelle 

Les préjudices dus à l’usure naturelle du bâtiment, à la survenue de catastrophes naturelles ou de dégâts causés par l’assuré ne sont pas couverts par l’assurance dommages ouvrage. 

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